QUESTIONS / REPONSES CONCERNANT LE COMPROMIS DE VENTE
   
1)
Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
 
Seul l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut renoncer à l'achat du bien sans justification.
   
2)
Quels sont les effets du compromis de vente ?
 

La signature du compromis de vente est un engagement ferme et définitif des parties d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve notamment que l'acquéreur obtienne sont prêt.

Le transfert de propriété intervient après la signature définitive chez le notaire.

Si l'acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt etc..), il perd son chèque d'acompte.

Le vendeur, quand à lui, est obligé de vendre et l'acquéreur peut l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l'y contraindre.

Toutefois, une clause dite "pénale" peut prévoir pour celui qui n'est pas en faute (vendeur ou acquéreur) d'accepter ou non le refus du cocontractant d'exécuter le compromis de vente :

• L'indemnité que devra alors verser la partie fautive à l'autre pourra s'élever jusqu'à 10 % du prix de vente.

• En cas d'exécution de la clause pénale, le montant de l'indemnité pourra cependant être contesté devant un juge (article 1152 du Code Civil).

   
3)
Quel est le montant du chèque d'acompte que verse l'acquéreur ?
 
En général, le montant varie entre 5 et 10 % du prix de l'acquisition. Vous pouvez donc décider de n'importe quelle somme, mais maximum 10 %.
   
4)
Quand et à qui l'acquéreur doit-il verser le chèque d'acompte ?
 
Lorsque le compromis de vente est fait directement entre particuliers, l'acquéreur verse le chèque d'acompte après le délai de rétractation de 7 jours dont il bénéficie. Le chèque sera fait à l'ordre du notaire chargé de la vente définitive.
   
5)
De combien de temps l'acquéreur dispose t-il pour obtenir son prêt ?
 
En général, l'acquéreur dispose d'un délai de 45 jours après la signature du compromis de vente. Ce délai peut éventuellement être prorogé avec l'accord des parties.
   
6)
Que se passe t-il si l'acquéreur n'obtient pas son prêt dans le délai prévu ?
 
La vente est annulée. L'acquéreur récupère son chèque d'acompte et le vendeur remet en vente. Attention, le refus du prêt devra être dûment justifié. Sachez également que l'acquéreur ne doit pas faire preuve de négligence dans la recherche de son prêt et doit entamer les démarches dés que possible.
   
7)
Le compromis de vente doit-il faire état des diagnostics immobilier ?
 
Oui, tous les diagnostics immobilier nécessaires (performance énergétique etc..) doivent figurer et être annexés au compromis de vente.
   
8)
Peut-on choisir son notaire pour la vente définitive ?
 

Oui, l'acquéreur et le vendeur peuvent décider d'être chacun représenté par leur notaire sans surcoût financier. Dans ce cas, les deux notaires se partagent les honoraires.

Toutefois, il est souvent plus simple de ne retenir qu'un seul notaire.

   
9)
Après la signature du compromis, quel est le délai pour signer la vente définitive chez le notaire ?
 
En général, la vente définitive intervient environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Vous pouvez bien entendu décider de n'importe quelle date après ce délai.
   
10)
Que sont les « frais de notaire réduits » ?
 

Lorsque la vente concerne un appartement ou une maison neuve, dont la construction est achevée depuis moins de 5 ans, ET qu'il s'agit de la première vente, celle-ci est soumise à un régime fiscal différent de l'ancien.

•  l'acquéreur paie moins d'impôts et taxes (environ 4% de moins).

•  le vendeur est soumis à la TVA immobilière et le prix de vente est TTC (Toutes Taxes Comprises).

Attention : ne retenez que la date de vente définitive chez le notaire et non celle du compromis de vente pour calculer les 5 ans.
   
11)
Puis-je acquérir seul(e) un bien alors que je suis en cours de divorce ?
 

Si vous êtes marié(e) sous un régime de séparation de biens, pas de problème.

En revanche, pour les autres régimes de communauté et de participation aux acquêts, vous devez préalablement prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat.
   
12)
En cas de mariage, l'un des deux époux peut-il vendre seul le domicile conjugal ?
 

L'accord des deux époux est toujours requis pour la vente de la résidence principale du couple, même s'il s'agit d'un bien propre de l'un des époux.

Et cela, quelque soit donc le régime matrimonial.
   
13)
En droit, comment appelle t-on encore un compromis de vente ?
 

Il s'agit d'un «Contrat synallagmatique de vente ».

Le compromis de vente signé entre les particuliers est également un acte dit « sous seing privé », c'est à dire qu'il s'agit d'une convention signée entre les vendeurs et les acquéreurs en vue de vendre et d'acheter un bien immobilier.
   
14)
C'est quoi « l'acte authentique » ?
 

Il s'agit en règle générale de l'acte de vente définitif du bien immobilier que les vendeurs et acquéreurs signent chez le notaire.

Un acte authentique est donc un acte établi par le notaire.

   
15)
Que se passe t-il après la signature d'un compromis fait directement entre particuliers ?
 

Le vendeur envoie à l'acquéreur un courrier en recommandé AR pour lui notifier l'achat et le délai de rétractation de 7 jours.

Le délai de rétractation démarre le lendemain de la présentation du courrier.

Une fois le délai passé, vous adressez l'ensemble du dossier (compromis de vente / copie des diagnostics / chèque d'acompte) au notaire chargé de la vente définitive.

C'est ensuite le notaire qui va gérer la vente jusqu'à son terme.

   
  Vous avez des questions ?
contact@directcompromis.fr / 06 70 21 33 42
 
Copyright Directcompromis © 2007-2008. Tous droits réservés.