Pourquoi un compromis de vente plutôt qu'une promesse :

Compromis et promesse de vente sont deux contrats qui présentent des points communs. Ils engagent le vendeur à vendre et l'acquéreur verse à cette occasion un acompte. Mais ils présentent des différences :

  • Dans le compromis, l'acquéreur s'engage à acheter, ce qui n'est pas le cas dans la promesse.

La promesse de vente doit être obligatoirement enregistrée au centre des impôts avec un coût supplémentaire d'environ 125 €, alors que le compromis de vente est dispensé de cette formalité et donc de ce surcoût .


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