Compromis-de-vente

Vous avez besoin du titre de propriété et des diagnostics immobiliers suivants :

	performance énergétique	Installation au Gaz	amiante	loi carrez	risques naturels technologiques	termites	plomb
maison	oui	oui si elle est supérieure à 15 ans	oui si permis de construire avant 01/01/97	non sauf si terrain en copropriété	suivant les communes	suivant arrêté préfectoral ou communal	oui si permis de construire avant 01/01/49
appartement	oui	oui si elle est supérieure à 15 ans	oui si permis de construire avant 01/07/97	oui	suivant les communes	suivant arrêté préfectoral ou communal	oui si permis de construire avant 01/01/49
validité	10 ans	3 ans	sans durée	sans durée	6 mois	6 mois	1 an (*)

Notre conseil : faites établir les diagnostics immobiliers par un professionnel dés la mise en vente de votre bien (mots clés pour rechercher un professionnel : "diagnostic immobilier").

(*) sauf si le constat a établi l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.